A l'expiration des congés fixés aux articles 37 et 38, les agents qui ne seront pas aptes à reprendre leur service, ou désirant obtenir des congés d'allaitement, sont mis en position de congé sans traitement. Ils sont licenciés :
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 36 — à vérifier avec chaque décision.