Article D2564-14 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D2564-14
Article D2564-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 15 juin 2014
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Texte de l'article
En cas de rénovation d'établissements scolaires, le taux de la subvention accordée au titre de la dotation relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires est limité à 80 % de l'assiette subventionnable.
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