Le régime des déplacements fixé par le décret du 4 octobre 1945 et les textes qui l'ont modifié sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat en service -dans les départements d'outre-mer.
Décisions citant cet article
1 126 275 décisions liées
Décisions mentionnant Article 10 — à vérifier avec chaque décision.