· Code inconnu — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code inconnu
›
LEGIARTI000029101336
LEGIARTI000029101336
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 19 juin 2014
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Texte de l'article
I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT SERVICE (S) CONCERNÉ (S) CONDITIONS DE VERSEMENT
← Retour au Code inconnu