Article L212-6-3 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI
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Code du cinéma et de l'image animée
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Livre II : Professions et activités
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Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
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Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
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Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique
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Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
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L212-6-3
Article L212-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59
Code du cinéma et de l'image animée
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2015
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Texte de l'article
Tout membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique informe le représentant de l'Etat dans le département des intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce.
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