Article L212-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

La Commission nationale d'aménagement cinématographique comprend neuf membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-6-5 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417953