Article L212-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

La Commission nationale d'aménagement cinématographique est composée :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-6-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00017_20230112

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03470_20221020