Article L212-6-8 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI
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Code du cinéma et de l'image animée
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Livre II : Professions et activités
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Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
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Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique
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Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
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L212-6-8
Article L212-6-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59
Code du cinéma et de l'image animée
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2015
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Texte de l'article
Les conditions de désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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