Article L2124-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 20 juin 2014

Texte de l'article

Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2124-32-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2001657_20230509

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04459_20231123

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453440.20220311