Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code de commerce

En vigueurDepuis le 18 décembre 2014

Texte de l'article

Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15.

Articles cités dans le texte

Article L752-1

Décisions citant cet article

2 296 décisions liées

Décisions mentionnant Article L751-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d883

10 avril 2025

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

10 avril 2025

Rétention Administrative

643e350883146e04f531eb1c

14 avril 2023

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