Texte de l'article
Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Entre l'ordre des géomètres-experts de la France et le ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et l'ordre des arpenteurs-géomètres du québec Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec Entre : Préambule CONSIDÉRANT l'Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après appelée l' Entente ) signée le 17 octobre 2008 ; Article 1er Le présent arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles établit, sur la base de la procédure commune d'examen prévue à l'annexe I de l'Entente, les modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes exerçant la profession d'arpenteur-géomètre au Québec et de géomètre-expert en France. Article 2 Le présent arrangement s'applique aux personnes physiques qui en feront la demande et qui, sur le territoire de la France ou du Québec : Article 3 Les principes directeurs du présent arrangement sont : Article 4 Aux fins du présent arrangement, on entend par : Article 5 Pour la France : Article 6 En France : - tous arpentages de terrains, mesurages aux fins de borner, bornages, levés de plans, toutes confections de plans, de procès-verbaux, de rapports, de descriptions techniques de territoires, de certificats de localisation et de tous documents ainsi que toutes opérations faites par méthode directe, photogrammétrique, électronique ou autre se rapportant de quelque manière que ce soit au bornage, lotissement, établissement d'assiette de servitude, piquetage de lots et relevés des lacs, rivières, fleuves et autres eaux du Québec, aux calculs de superficies des propriétés publiques et privées, à toutes les opérations cadastrales ou aux compilations de lots ou de parties de lots ainsi qu'à la représentation cartographique de territoire aux fins susdites ; Article 7 En France : Article 8 En France : Article 9 En France : Article 10 Les autorités compétentes françaises et québécoise collaborent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l'application et le bon fonctionnement du présent arrangement. Article 11 Les autorités compétentes françaises et québécoise conviennent de rendre accessibles aux demandeurs les informations pertinentes relatives à leur demande de reconnaissance des qualifications professionnelles. Article 12 Les autorités compétentes françaises et québécoise assurent la protection des renseignements personnels qu'elles échangent dans le respect de la législation sur la protection des renseignements qui leur est applicable sur le territoire de la France et du Québec. Article 13 Les dispositions relatives à l'entrée, au séjour et à l'emploi des étrangers sur les territoires respectifs de la France et du Québec, conformément à la législation en vigueur sur leurs territoires respectifs, ne sont pas affectées par le présent arrangement. Article 14 Les autorités compétentes françaises et québécoise s'informent des modifications aux normes professionnelles de leurs territoires respectifs, concernant le titre de formation et le champ de pratique de la profession visée par le présent arrangement, susceptibles d'affecter les résultats de l'analyse comparée effectuée aux fins du présent arrangement. Article 15 Les autorités compétentes françaises et québécoise, dans le respect de leurs compétences et de leurs pouvoirs, s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'arrangement conclu aux termes des présentes afin d'assurer l'effectivité de la reconnaissance des qualifications professionnelles des demandeurs. Article 16 D'un commun accord, les autorités compétentes françaises et québécoise peuvent réviser le présent arrangement après une période de deux ans suivant sa mise en œuvre. Pour la France : Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire