LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
Décisions mentionnant Article 622 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour de Justice de l’Union Européenne
Gourin Julien. Cour de Justice de l’Union Européenne. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2016. pp. 621-622.
Cour de Justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes
Simon Denys. Cour de Justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes. In: Annuaire français de droit international, volume 45, 1999. pp. 604-622.
Grand excès de vitesse : la fin des contraventions, place au tribunal correctionnel ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
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ECLI:FR:CCASS:2009:EV011
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Cet article commente le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d’excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.