LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49
Décisions mentionnant Article L1233-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c8
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail