Article R623-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 30 juin 2014

Texte de l'article

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales n'est tenu de conserver les demandes de certificats d'obtention végétale que pendant une période de dix ans après l'extinction des droits attachés aux certificats correspondants.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 13 avril 1995→ 30 juin 2014

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En vigueurDepuis le 30 juin 2014

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R623-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00302

5 avril 2018

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

26 janvier 2016

Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86c0c

16 septembre 2016

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

Sénat

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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