Article R611-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 02

Code de commerce

En vigueurDepuis le 2 juillet 2014

Texte de l'article

La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 est accompagnée des éléments suivants :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R611-26-2 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414