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Article R611-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 07

Code de commerce

En vigueurDepuis le 2 juillet 2014

Texte de l'article

Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise sont fixées après avis du ministère public. Le président du tribunal arrête cette rémunération à l'issue de cette mission. Sa décision est communiquée par le greffier au ministère public. Les dispositions de l'article R. 611-50 sont applicables.

Décisions citant cet article

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