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Codes de loi›Code du travail›Article R5122-24

Article R5122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23

Code du travail

En vigueurDepuis le 2 juillet 2014

Texte de l'article

Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de cinq ans. Toutefois, en cas de contentieux relatif à une demande d'indemnisation, les données correspondantes sont conservées jusqu'au règlement définitif de l'affaire. L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.

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ABROGEDepuis le 1 mai 2008→ 1 juillet 2013

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En vigueurDepuis le 2 juillet 2014

Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5122-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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