Article R645-6 · Code de commerce — CodexAI
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R645-6
Article R645-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 2 juillet 2014
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Texte de l'article
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions. La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
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