Article R645-7 · Code de commerce — CodexAI
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R645-7
Article R645-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 2 juillet 2014
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Légifrance
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Texte de l'article
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6, la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.
Articles cités dans le texte
Article L645-6
Article R611-35
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