Article R645-18 · Code de commerce — CodexAI
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R645-18
Article R645-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 2 juillet 2014
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Légifrance
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Texte de l'article
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
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