Article R645-21 · Code de commerce — CodexAI

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Article R645-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

En vigueurDepuis le 2 juillet 2014

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Texte de l'article

L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

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