Article L5442-6 · Code des transports — CodexAI
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L5442-6
Article L5442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86
Code des transports
En vigueur
Depuis le 3 juillet 2014
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Légifrance
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Texte de l'article
Les conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises aux agents à bord des navires protégés, ainsi que les catégories d'armes autorisées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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