Article R651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 04

Code de commerce

En vigueurDepuis le 2 juillet 2014

Texte de l'article

Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article R651-1 — à vérifier avec chaque décision.

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a33f02cdc6046d47122e70

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

687a01596d3730576e88b3c2

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a3384ccdc6046d4711a95a