Article L2332-4 · Code de la défense — CodexAI
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L2332-4
Article L2332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 74
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 12 juillet 2014
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Texte de l'article
Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.
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