Article L1333-13-1 · Code de la défense — CodexAI

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Codes de loi›Code de la défense›Partie législative›PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.›LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE›TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE›Chapitre III : Matières et installations nucléaires›Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires›Sous-section 3 : Dispositions pénales›Paragraphe 2 : Sanctions pénales›L1333-13-1

Article L1333-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

Code de la défense

En vigueurDepuis le 12 juillet 2014

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Texte de l'article

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :

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