Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 12 juillet 2014

Texte de l'article

Les représentants élus du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.

150 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201632

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210696

5ème Chambre

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