Article D331-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 12 juillet 2014

Texte de l'article

La décision d'agrément provisoire ou la décision de refus d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production exécutive.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-59 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2101121_20230314