Article L124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 41

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 12 juillet 2014

Texte de l'article

L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L. 124-2.

Articles cités dans le texte

Article L124-2

Décisions citant cet article

76 décisions liées

Décisions mentionnant Article L124-9 — à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2210905_20231226

26 décembre 2023

comm

61372362cd5801467740919f

14 mars 2000

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00963_20260513

13 mai 2026

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