Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 12 juillet 2014

Texte de l'article

Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.

Articles cités dans le texte

Article L1121-1

Décisions citant cet article

580 décisions liées

Décisions mentionnant Article L124-12 — à vérifier avec chaque décision.

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497777.20250211

11 février 2025

Avis (agent)

HATVP:2025-A-178

10 avril 2025

Avis (agent)

HATVP:2025-A-154

10 mars 2025

← Retour au Code de l'éducation