Article L141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 58

Code de commerce

En vigueurDepuis le 2 août 2014

Texte de l'article

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.

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Décisions citant cet article

2 035 décisions liées

Décisions mentionnant Article L141-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Chambre 22

69fdcea2cdc6046d4709a66f

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67401e408aa7000e22371d74

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Projets de loi liés

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Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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