Article 47 bis

Code inconnu

En vigueurDepuis le 2 août 2014

Texte de l'article

Un groupement de sociétés coopératives de production est formé par au moins deux sociétés régies par la présente loi.

1 601 décisions liées

Décisions mentionnant Article 47 bis — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 1 SECTION 2

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