Décisions mentionnant Article 47 ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Analyse juridique du décret n° 2023-773 : nouvelles reconnaissances des maladies professionnelles liées à l'amiante. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un paysage juridique en constante évolution, le décret n° 2023-773, promulgué le 11 août 2023, marque un tournant décisif dans la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l’amiante. Ce texte législatif, s’insérant dans le cadre plus large du droit du travail et de la sécurité sociale, apporte des modifications significatives et nécessaires, en particulier avec l’introduction du tableau n° 47 ter, dédié au secteur agricole. Cette avancée témoigne d’une prise de conscience accrue des risques liés à l’amiante dans des secteurs jusqu’alors moins considérés. L’analyse proposée vise à déchiffrer les implications de ce décret, tant pour les employeurs que pour les salariés, tout en mettant en lumière les défis et opportunités qu’il présente pour les professionnels du droit. En explorant les détails du nouveau tableau, les changements par rapport aux dispositions antérieures, et les stratégies juridiques recommandées, cet article offre une perspective complète sur l’impact et la portée de cette législation clé dans la protection des travailleurs contre les risques liés à l’amiante.
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ECLI:FR:CCASS:2024:C300349
L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.
Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.