Article L322-26-1-1 · Code des assurances — CodexAI
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L322-26-1-1
Article L322-26-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 85
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 2 août 2014
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Texte de l'article
Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
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