Article L3114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3114-3 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501680_20251127