Article R5566-1 · Code des transports — CodexAI
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R5566-1
Article R5566-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2014
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Texte de l'article
Le fait pour l'armateur de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article R. 5561-2 ou de ne pas procéder à une déclaration complète est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Articles cités dans le texte
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