Texte de l'article
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-64,
Art. L2531-2
III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.