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Article 706-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 octobre 2014

Texte de l'article

La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues à l'article 706-136 ou de l'obligation de soins prévue à l'article 706-136-1 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

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MODIFIEDepuis le 27 février 2008→ 1 octobre 2014

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En vigueurDepuis le 1 octobre 2014

Décisions citant cet article

11 702 décisions liées

Décisions mentionnant Article 706-139 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101022

4 décembre 2019

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00140

5 février 2025

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100600

24 septembre 2025

Projets de loi liés

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en_cours19 juin 2013

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en_cours12 juillet 1978

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100428

8 juillet 2020

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110064

31 janvier 2012

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

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adopte26 octobre 1988