Article R543-206-1 · Code de l'environnement — CodexAI
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R543-206-1
Article R543-206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 23 août 2014
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Texte de l'article
Au sens de la présente sous-section, on entend par détenteur d'équipement électrique et électronique usagé toute personne qui se trouve en possession de ces équipements.
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