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Article D5134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 24 août 2014

Texte de l'article

Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence a été effectuée, le pharmacien adresse à la caisse d'assurance maladie dont il dépend une facture établie sur une feuille de soins ne comportant pas l'identification de l'assuré et du bénéficiaire et utilisant un support papier. Cet envoi peut faire l'objet d'une transmission électronique.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 24 août 2014

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En vigueurDepuis le 24 août 2014

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D5134-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf6

14 décembre 2007

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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