Texte de l'article
Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du
6
Affaires étrangères (× 2) Budget Economie Transport (× 2)
Société française du tunnel routier du Fréjus
6
Affaires étrangères Budget Collectivités territoriales Economie Transport (× 2)