Texte de l'article
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE
Coordonnées du signataire :
Personne physique
Nom, prénom et adresse postale
Personne morale
Raison sociale et adresse postale
Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale
Pour chaque véhicule concerné :
Numéro et pays d'immatriculation
Qualité du redevable au regard du véhicule
Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur
Mentions :
"Donne mandat à"
Raison sociale et adresse de la société habilitée lui fournissant un service de télépéage
"Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour acquitter la taxe due au titre de la taxe poids lourds pour mon compte"
Date et signature Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée.