Article R1222-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 03

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 15 septembre 2014

Texte de l'article

Les analyses au sein du laboratoire de qualification biologique du don ne peuvent être effectuées que par les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien de laboratoire médical mentionnées aux articles L. 4352-2 à L. 4352-3-2 sous la responsabilité de la personne mentionnée à l'alinéa premier de l'article R. 1222-31.

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En vigueurDepuis le 15 septembre 2014

Décisions citant cet article

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1222-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20192765

31 août 2019

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a6

5 février 2008

Pôle 6 - Chambre 7

60366f11ee908e0ffeaa5b18

22 octobre 2015

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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Doctrine & commentaires

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village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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