Texte de l'article
Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont : - lorsque la demande porte sur des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les pièces transmises à l'appui de la demande définies par l'annexe 2 et les pièces archivées par le demandeur définies par l'annexe 5 ; Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont établies avant le dépôt de cette demande.