Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article R571-3 — à vérifier avec chaque décision.