Article L3121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 21

Code des transports

En vigueurDepuis le 3 octobre 2014

Texte de l'article

Les transactions prévues par l'article L. 3121-2 sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.

Articles cités dans le texte

Article L3121-2

Décisions citant cet article

614 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-4 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20155717

7 janvier 2016

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d9

17 janvier 2023

CHAMBRE SOCIALE A

60354c0da668b475425c2d2f

17 mai 2016

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