Article L122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 56

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 15 octobre 2014

Texte de l'article

Les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire.

Articles cités dans le texte

Article L122-3

Décisions citant cet article

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