Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 15 octobre 2014

Texte de l'article

L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.

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Décisions mentionnant Article L331-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c7e

2ème Chambre

642fb680cece1704f5747710

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92ccb