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Codes de loi›Code de la propriété intellectuelle›Article L613-2-2

Article L613-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 52

Code de la propriété intellectuelle
En vigueurDepuis le 15 octobre 2014
Légifrance

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes.

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En vigueurDepuis le 15 octobre 2014

Décisions citant cet article

55 décisions liées

Décisions mentionnant Article L613-2-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00f

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CA

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6035f3086e492f58af614d88

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Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles, 2ème éd. (2024), T.2 Brevets, obtentions, secrets

13 novembre 2024

Cette collection, composée de trois tomes (également accessibles en tant que webbooks et sous format epub sur www.droitangloamericaindespi.com), décrit le régime de protection de la propriété intellectuelle dans les pays de droit anglo-américain, et plus précisément au Royaume-Uni et aux États-Unis. Des développements sont également consacrés à l’Australie, au Canada et à d’autres systèmes de common law. Outre les règles générales applicables (sources, cadre constitutionnel, procédures et sanctions) (tome 1), l’ouvrage aborde en détail la protection du copyright, des dessins et modèles (tome 1), des brevets d’invention, des obtentions végétales, des secrets d’affaires (tome 2), des marques, déposées ou non déposées, des indications d’origine et de qualité, d’autres signes distinctifs, ainsi que les règles de concurrence déloyale (tome 3).

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Chapitre 2. Vers une propriété culturelle d’intérêt partagé

1 janvier 2020

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61631c5448f63659ca90a5ec

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Pierre-Emmanuel Moyse (dir.), Distribution des intangibles. La propriété intellectuelle dans le commerce des nouveaux biens, Montréal, Thémis, coll. Concurrence et innovation, 2014, t. 2, 312 p., ISBN 978-2-89400-337-4.

1 janvier 2014