Article R*763-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 23

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 décembre 2014

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*763-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85ba7

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d4c