LEGIARTI000029688075

Les conditions de conversion des licences et qualifications de pilotes décrites dans l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 en qualifications pour les essais en vol (FTR) et qualifications d'instructeur d'essais en vol (FTI) définies dans la Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 sont dans les tableaux de la présente annexe. Les définitions des termes utilisés dans ces tableaux (notamment les catégories d'essais en vols) sont celles figurant dans les règlements (UE) n° 1178/2011 et n° 748/2012 susvisés. 1. Conversion des brevets et licences des membres de l'équipage d'essais ou de réceptions en qualification pour les essais en vol (FTR) Les opérations aériennes d'essais comportent quatre catégories définies dans le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 modifié susvisé. Seules les deux premières (catégorie 1 et 2) exigent une formation réglementaire et donnent lieu à une qualification pour les essais en vols. Les brevets et licences des pilotes membres de l'équipage d'essais ou de receptions visés à l'article 2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé et délivrés selon les exigences détaillées dans l'annexe à cet arrêté sont converties en qualification pour les essais en vol (FTR) conforme au règlement (UE) n° 1178/2011 ou permettent l'obtention de crédits en vue de la délivrance de cette qualification à condition que les demandeurs respectent les exigences présentées dans le tableau ci-dessous. TITRE NATIONAL LICENCE (L) NOMBRE D'HEURES PRÉREQUIS LICENCE LEVÉE Pilote d'essais expérimental d'avions ou d'hélicoptères L (1) Sans objet Détenir une licence CPL IR Part FCL valide FTR catégorie 1 (avions ou hélicoptères) Sans objet Pilote d'essais d'avions ou d'hélicoptères L (1) Sans objet Détenir une licence CPL IR Part FCL valide FTR catégorie 2 (avions ou hélicoptères) Sans objet Pilote d'essais avec privilèges limités aux avions de transport L (1) Sans objet Détenir une licence CPL IR Part FCL valide FTR catégorie 2 avions Sans objet Pilote d'essais expérimental d'avions ou d'hélicoptères L (licence essais valide sans licence CPL IR Part FCL) (5) Sans objet Détenir ou avoir détenu une licence nationale de pilote professionnel délivrée par la France et une qualification de vol aux instruments associée (PP/IFR) et détenir une qualification de vols aux instruments essais réceptions valide (7) FTR catégorie 1 (avions ou hélicoptères), avec licence CPL IR Part FCL restreinte aux essais en vol définis au FCL.820 c de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié, exclusivement sur aéronefs immatriculés en France Réussir un examen pratique pour la délivrance d'une licence CPL Part FCL et un examen pratique pour la délivrance d'une qualification IR Part FCL Pilote d'essais d'avions ou d'hélicoptères L (licence essais valide sans licence CPL IR Part FCL) (5) Sans objet Détenir ou avoir détenu une licence nationale de pilote professionnel délivrée par la France et une qualification de vol aux instruments associée (PP/IFR) et détenir une qualification de vols aux instruments essais réceptions valide (7) FTR catégorie 2 (avions ou hélicoptères), avec licence CPL IR Part FCL restreinte aux essais en vol définis au FCL.820 c de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié, exclusivement sur aéronefs immatriculés en France Réussir un examen pratique pour la délivrance d'une licence CPL Part FCL et un examen pratique pour la délivrance d'une qualification IR Part FCL Pilote d'essais expérimental d'avions ou d'hélicoptères B (sans licence essais) (6) Sans objet Détenir une licence CPL Part FCL valide FTR catégorie 1 (avions ou hélicoptères) restreinte aux vols VMC Détenir une qualification IR Part FCL pour lever la restriction VMC Pilote d'essais expérimental d'avions ou d'hélicoptères B (sans licence essais) (6) Sans objet Aucun Crédit pour les points 2 et 3 du FCL.820 d de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié Sans objet Pilote d'essais d'avions ou d'hélicoptères B (sans licence essais) (6) Sans objet Détenir une licence CPL Part FCL valide FTR catégorie 2 (avions ou hélicoptères) restreinte aux vols VMC Détenir une qualification IR Part FCL pour lever la restriction VMC Pilote d'essais d'avions ou d'hélicoptères B (sans licence essais) (6) Sans objet Aucun Crédit pour les points 2 et 3 du FCL.820 d de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié Sans objet Pilote d'essais d'avions légers L (1) Sans objet Détenir une licence CPL IR Part FCL valide FTR catégorie 1 avions restreint aux avions définis dans la note 2 Sans objet Pilote d'essais d'avions légers B (sans licence essais) (6) Sans objet Détenir une licence CPL Part FCL valide FTR catégorie 1 avions limité aux avions définis dans la note 2, et restreinte aux vols VMC Détenir une qualification IR Part FCL pour lever la restriction VMC Pilote d'essais d'avions ou d'hélicoptères avec autorisation d'effectuer des vols de classe A (4) L (1) Totaliser un minimum de 50 heures d'essais de classe A en PIC/PICUS sur aéronefs définis dans le FCL.820 b de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié (3) Détenir une licence CPL IR Part FCL valide FTR catégorie 1 (avions ou hélicoptères) Suivre un complément de formation dans un organisme approuvé de formation essais en vol (ATO essais en vol) Autorisation avec privilèges limités, sans détention de licence essais en vol Sans objet Sans objet Aucun Certificat spécial conforme aux FCL.700 b de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié, avec les mêmes limitations Sans objet (1) La licence essais peut ne pas être valide au moment de la conversion. 2. Conversion des qualifications d'instructeurs des membres de l'équipage d'essais ou de réceptions en qualification d'instructeur d'essais en vol (FTI) Les qualifications d'instructeurs des pilotes membres de l'équipage d'essais ou de réceptions visées au chapitre VIII de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé et délivrées selon les exigences détaillées dans ce chapitre sont converties en qualification d'instructeur d'essais en vol (FTI) conforme au règlement (UE) n° 1178/2011 à condition que les demandeurs respectent les exigences présentées dans le tableau ci-dessous. TITRE NATIONAL VALIDITÉ PRÉREQUIS QUALIFICATION Qualification d'instructeur, classe A ou B, avions ou hélicoptères Oui Détenir une licence CPL IR Part FCL valide avec qualification FTR Part FCL dans la catégorie de vol d'essais et d'aéronef FTI avec le privilège d'instruire à la qualification : Qualification d'instructeur, classe A ou B, avions ou hélicoptères Non Détenir une licence CPL IR Part FCL valide avec qualification FTR Part FCL dans la catégorie de vol d'essais et d'aéronef Sous réserve de se conformer aux exigences du FCL.940.FTI b de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié, FTI avec le privilège d'instruire à la qualification : 3. Autres cas La DGA Essais en vol et la direction de la sécurité de l'aviation civile analyseront toutes les autres situations individuelles n'entrant pas dans les situations identifiées par les deux tableaux visés aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe.